INCOMMUTABLEMENT

INCOMMUTABLEMENT
. adv.
T. de Jurispr. En telle sorte qu'on ne puisse être dépossédé légitimement. Posséder incommutablement une terre. Il est peu usité.

L'Academie francaise. 1835.

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  • incommutable — [ ɛ̃kɔmytabl ] adj. • 1381; lat. incommutabilis ♦ Dr. Qui ne peut changer de possesseur, de propriétaire. Propriété incommutable. N. f. INCOMMUTABILITÉ , 1570 . ● incommutable adjectif (latin incommutabilis, immuable) Vieux. Se dit de ce qui ne… …   Encyclopédie Universelle

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